ECLI:FR:CCASS:2023:SO00709
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 6. L'arrêt n'ayant pas statué, dans ses motifs ni dans son dispositif, sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, le moyen, qui critique en réalité une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 7. Le moyen est donc irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 2021), Mme [X] a été engagée le 5 juillet 1999 en qualité d'agent de service par la société La Mouette propreté. Son contrat de travail a été transféré à l'Entreprise Guy Challancin à compter du 12 juillet 2013.
2La salariée a été en arrêt de travail pour maladie du 3 mai au 30 novembre 2016 et a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 janvier 2017.
3Elle avait saisi le 30 novembre 2016 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors :
« 2°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme [X] soutenait, élément de preuve à l'appui, qu'elle avait, par courrier du 30 octobre 2016, explicitement demandé à l'employeur de transmettre à l'AG2R les éléments nécessaires à sa prise en charge par cet organisme au titre de la prévoyance ; que si Mme [X] s'était trouvée contrainte, face à l'inertie de l'employeur, de renouveler à plusieurs reprises et notamment par un courriel du 20 avril 2017 sa demande de transmission du dossier à l'organisme de prévoyance, l'absence initiale de toute réaction de l'employeur, jusqu'au licenciement de la salariée le 18 janvier 2017, à la légitime demande de Mme [X] en vue de percevoir le complément de rémunération versé par l'organisme de prévoyance, était elle-même fautive-et, en tout état de cause, pouvait constituer un élément matériel de nature à laisser supposer un harcèlement moral ; que dès lors, en écartant cet élément invoqué par la salariée, de même que tout manquement de l'employeur à ce titre au cours de la relation contractuelle, aux motifs inopérants que ''toutefois, Mme [X] ne justifie pas avoir relancé l'employeur sur l'absence de versement de rémunération au titre de la prévoyance avant un message électronique du 20 avril 2017'', la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
3°/ que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions prohibant le harcèlement moral, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que ''Mme [X] produit aux débats des courriers adressés le 21 octobre 2016 par son médecin traitant, puis le 3 novembre 2016 par le médecin du travail, à un confrère spécialisé, pour un stress lié au travail et un syndrome anxio-dépressif, sans aucun antécédent médical, ce syndrome ne permettant pas d'envisager, selon le médecin du travail, une reprise du travail au sein de l'entreprise'' ; que dès lors, en jugeant ensuite que ''le seul manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le paiement du salaire à compter du 1er janvier 2017 ne saurait constituer des agissements répétés laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral'', la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme elle y était tenue si, pris ensemble, le manquement de l'employeur relatif à son obligation de reprendre le paiement du salaire et les éléments médicaux produits par Mme [X] ne laissaient pas supposer le harcèlement moral invoqué par la salariée, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
6L'arrêt n'ayant pas statué, dans ses motifs ni dans son dispositif, sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, le moyen, qui critique en réalité une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation.
7Le moyen est donc irrecevable.
8La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors :
« 2°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme [X] soutenait, élément de preuve à l'appui, qu'elle avait, par courrier du 30 octobre 2016, explicitement demandé à l'employeur de transmettre à l'AG2R les éléments nécessaires à sa prise en charge par cet organisme au titre de la prévoyance ; que si Mme [X] s'était trouvée contrainte, face à l'inertie de l'employeur, de renouveler à plusieurs reprises et notamment par un courriel du 20 avril 2017 sa demande de transmission du dossier à l'organisme de prévoyance, l'absence initiale de toute réaction de l'employeur, jusqu'au licenciement de la salariée le 18 janvier 2017, à la légitime demande de Mme [X] en vue de percevoir le complément de rémunération versé par l'organisme de prévoyance, était elle-même fautive – et, en tout état de cause, pouvait constituer un élément matériel de nature à laisser supposer un harcèlement moral ; que dès lors, en écartant cet élément invoqué par la salariée, de même que tout manquement de l'employeur à ce titre au cours de la relation contractuelle, aux motifs inopérants que ''toutefois, Mme [X] ne justifie pas avoir relancé l'employeur sur l'absence de versement de rémunération au titre de la prévoyance avant un message électronique du 20 avril 2017'', la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
3°/ que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions prohibant le harcèlement moral, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que ''Mme [X] produit aux débats des courriers adressés le 21 octobre 2016 par son médecin traitant, puis le 3 novembre 2016 par le médecin du travail, à un confrère spécialisé, pour un stress lié au travail et un syndrome anxio-dépressif, sans aucun antécédent médical, ce syndrome ne permettant pas d'envisager, selon le médecin du travail, une reprise du travail au sein de l'entreprise'' ; que dès lors, en jugeant ensuite que ''le seul manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le paiement du salaire à compter du 1er janvier 2017 ne saurait constituer des agissements répétés laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral'', la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme elle y était tenue si, pris ensemble, le manquement de l'employeur relatif à son obligation de reprendre le paiement du salaire et les éléments médicaux produits par Mme [X] ne laissaient pas supposer le harcèlement moral invoqué par la salariée, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail :
9Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
10Pour rejeter la demande de la salariée au titre d'un harcèlement moral, la cour d'appel retient que l'intéressée s'est vu notifier par son employeur un avertissement le 17 juin 2016, mais que cet avertissement ne saurait être considéré comme abusif.
11Elle retient également que la salariée reproche à l'employeur d'avoir tardé à transmettre à l'organisme de prévoyance les éléments permettant le versement de son complément de rémunération au titre de la prévoyance pendant son arrêt maladie. Elle relève que la salariée n'a bénéficié de cette prestation complémentaire que plus d'un an après la date à laquelle elle y avait droit mais qu'elle ne justifie toutefois pas avoir relancé l'employeur sur l'absence de versement de rémunération au titre de la prévoyance avant un message électronique du 20 avril 2017, postérieur à la rupture.
12La cour relève encore qu'il est en revanche acquis que l'employeur a manqué à son obligation de reprendre le paiement du salaire à compter du 1er janvier 2017.
13Elle ajoute que la salariée produit des courriers adressés le 21 octobre 2016 par son médecin traitant, puis le 3 novembre 2016 par le médecin du travail, à un confrère spécialisé, pour un stress lié au travail et un syndrome anxio-dépressif, sans aucun antécédent médical, ce syndrome ne permettant pas d'envisager, selon le médecin du travail, une reprise de travail au sein de l'entreprise.
14Elle conclut qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, le seul manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le paiement du salaire à compter du 1er janvier 2017 ne saurait constituer des agissements répétés laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral.
15En statuant ainsi, d'une part, par des motifs en partie inopérants critiqués par la deuxième branche et, d'autre part, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, et en examinant pour chacun d'eux les éléments avancés par l'employeur pour les justifier, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis et les certificats médicaux laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
16La cassation du chef de dispositif déboutant Mme [X] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 juin 2023, n° 21-22.082 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ASO00709 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-QRP16XKA