Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 juin 2023, n° 22-10.572

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-9 alinéa 1 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5. Aux termes de ce texte, le salarié, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. 6. Pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a constaté que, selon le contrat de travail, le salarié a été engagé à compter du 1er septembre 2016 et que ses bulletins de salaire mentionnent cette

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1234-9145 décisions