ECLI:FR:CCASS:2023:SO00625
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6. En l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail. 7. Les arrêts, après avoir jugé les licenciements sans cause réelle et sérieuse, condamnent l'employeur au remboursement à l'organisme intéressé des indemnités de chômage
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 2021), la société Laboratoires expanscience, confrontée à une décision gouvernementale de déremboursement d'un médicament, a engagé en mars 2015 une procédure de licenciement pour motif économique de M. [J] et de quinze autres salariés.
2La rupture de leur contrat de travail est intervenue à la suite de leur acceptation du contrat de sécurisation professionnelle qui leur avait été proposé.
3Ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger, notamment, que leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages-intérêts de ce chef.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5La société Laboratoires expanscience fait grief aux arrêts d'ordonner d'office le remboursement à l'organisme concerné du montant des indemnités de chômage éventuellement servies aux salariés dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les salariés ont adhéré au contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à la société Laboratoires expanscience de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de six mois d'indemnités, sans tenir compte de la contribution versée à titre de participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
6En l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail.
7Les arrêts, après avoir jugé les licenciements sans cause réelle et sérieuse, condamnent l'employeur au remboursement à l'organisme intéressé des indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de six mois.
8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
10L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
11L'employeur doit être déclaré tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées aux salariés, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail.
12La cassation des chefs de dispositif condamnant la société Laboratoires expanscience à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de six mois n'emporte pas cassation des chefs de dispositif des arrêts la condamnant aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er juin 2023, n° 22-11.253 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ASO00625 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-A2WDTE0T