RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 mai 2023, n° 21-25.522
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00528
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La conclusion d'une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants
Articles du code du travail visés
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