RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 mai 2023, n° 21-15.187
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00526
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de gratification allouée au titre de la médaille du travail en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur est soumise à la prescription triennale de l'article L.3245-1 du code du travail
Articles du code du travail visés
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