CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 avril 2023, n° 21-13.511
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00468
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 6. Sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 7. Le moyen est donc irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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