Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 avril 2023, n° 21-19.670

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir analysé le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement et relevé qu'était reprochée au salarié une absence d'exécution de son obligation de rechercher du travail malgré deux mises en demeure, a pu décider que le licenciement avait été prononcé non pour une insuffisance professionnelle mais pour une négligence fautive de sorte qu'il avait un caractère disciplinaire. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1235-3173 décisions