CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 avril 2023, n° 21-22.455
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00371
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. La demande en paiement d'une somme au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, laquelle n'a pas une nature salariale, relève de l'exécution du contrat de travail et est soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail
Articles du code du travail visés
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