RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 15 mars 2023, n° 21-17.227
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00253
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La faute de nature à justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l'exécution de ce contrat. Doit être approuvée la cour d'appel qui retient que l'employeur ne peut justifier la rupture d'un contrat à durée déterminée en se fondant sur des fautes prétendument commises antérieurement à sa prise d'effet
Articles du code du travail visés
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