RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 15 mars 2023, n° 20-23.694
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00240
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Relève de la compétence du conseil de prud'hommes l'action par laquelle un salarié sollicite la condamnation au paiement de dommages-intérêts de son employeur ou d'une entreprise utilisatrice, au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail, dans l'établissement de laquelle le contrat de travail s'exécute, en raison des manquements aux obligations, notamment de coordination, prévues par le code du travail
Articles du code du travail visés
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