Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er mars 2023, n° 21-23.794

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1 du code du travail : 5. Aux termes de ce texte, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 6. Pour condamner l'employeur à verser au salarié la somme de 13 751 euros, ramenée à la somme de 9 066,48 euros par arrêt rectificatif du 27 janvier 2022, au titre du remboursement des frais professionnels exposés par celui-ci au cours des trois années 2013 à 2016, l'arrêt retient qu'au vu des justificatifs produits, il apparaît des manques à gagner respectivement de 5 362,97 euros en 2013, 3 43

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1471-181 décisions