Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 mai 2023, n° 22-85.462
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00590
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque des agents de la caisse primaire d'assurance maladie procèdent à une audition pour laquelle ils doivent être agréés et assermentés conformément aux dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, la mention sur le procès-verbal d'audition de ce que les agents auteurs de ce procès-verbal sont agréés et assermentés ne faisant pas foi jusqu'à preuve contraire, il appartient à la cour d'appel, lorsque cela lui est demandé, de rechercher si les agents avaient été régulièrement agréés et assermentés
Articles du code de la sécurité sociale visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit de la sécurité socialeAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.