Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens
Réponse de la Cour
6Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 mars 2023, n° 21-87.350
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00334
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu les articles L. 945-4, 20°, R. 923-28 et R. 923-17, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime : 8. Selon le premier de ces textes, est réprimé le fait d'exploiter un établissement de cultures marines en infraction à la réglementation générale des cultures marines et aux prescriptions des schémas des structures des exploitations de cultures marines. 9. Selon le deuxième, les concessions sont accordées à titre personnel. 10. Aux termes du troisième, est réputée personnelle l'exploitation qui est assurée directement par le concessionnaire et sa famille ou, sous sa direction et aux frais de celui-ci, par des ouvriers conchylicoles. 11. Il s'induit de ce
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2M. [L] [F] a été convoqué devant le tribunal correctionnel des chefs de vols, vol en réunion, tentative d'escroquerie, faux et usage ainsi que de trois délits d'exploitation d'établissement de cultures marines en infraction à la réglementation.
3Par jugement du 6 juillet 2018, cette juridiction l'a déclaré coupable d'une partie de ces infractions, relaxé, notamment, des délits d'exploitation d'établissement de cultures marines en infraction à la réglementation, condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, a ordonné des mesures de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.
4M. [F] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
5La société [2], aux droits de laquelle vient la société [1], a relevé appel des dispositions civiles du jugement concernant M. [F].
Les questions examinées par la Cour
Mais sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [F] coupable des faits d'exploitation de cultures marines en infraction à la réglementation s'agissant des faits commis à Morlaix pour la période du 1er janvier 2015 au 10 janvier 2017 consistant à avoir mis en élevage sur ses parcs des naissains appartenant à la société [3] sans autorisation ou mise à disposition légale, alors « qu'est puni de 22 500 euros d'amende le fait d'exploiter un établissement de cultures marines en infraction à la réglementation générale des cultures marines, aux prescriptions des schémas des structures des exploitations de cultures marines ; que l'article R. 923-28 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les concessions pour l'exploitation de cultures marines sont accordées à titre personnel ; que le fait pour le concessionnaire d'une exploitation de cultures marines de mettre en élevage sur ses parcs des naissains appartenant à une autre société ne constitue pas une atteinte au principe d'exploitation personnelle de la concession et ne requiert dès lors nulle autorisation ou mise à disposition légale, le concessionnaire continuant, dans une telle situation, d'exploiter personnellement sa concession ; que pour déclarer M. [L] [F] coupable de faits d'exploitation de cultures marines en infraction à la réglementation, la cour d'appel a énoncé que l'article R. 923-28 du code rural et de la pêche maritime « était applicable pour partie pour les faits d'exploitation de cultures marines en infraction à la réglementation s'agissant des faits commis à Morlaix du 1er avril 2014 au 10 janvier 2017 consistant à avoir mis en élevage sur ses parcs des naissains appartenant à société [3] sans autorisation ou mise à disposition légale et pour les faits commis du 1er janvier 2015 au 10 janvier 2017 » et que s'« agissant de la mise en élevage sur ses parcs des naissains appartenant à la société [3], il est constant qu'aucune autorisation n'a été délivrée au prévenu lui permettant la mise en élevage de naissains appartenant à la société [3] » (eod. loc.) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles L. 945-4 et R. 923-28 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les principes de légalité des délits et des peines et d'interprétation stricte de la loi pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 945-4, 20°, R. 923-28 et R. 923-17, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime :
8Selon le premier de ces textes, est réprimé le fait d'exploiter un établissement de cultures marines en infraction à la réglementation générale des cultures marines et aux prescriptions des schémas des structures des exploitations de cultures marines.
9Selon le deuxième, les concessions sont accordées à titre personnel.
10Aux termes du troisième, est réputée personnelle l'exploitation qui est assurée directement par le concessionnaire et sa famille ou, sous sa direction et aux frais de celui-ci, par des ouvriers conchylicoles.
11Il s'induit de ce dernier texte que ne méconnaît pas le principe d'exploitation personnelle l'entrepreneur de cultures marines qui élève personnellement, sur sa concession, des coquillages appartenant à un tiers, sans l'aide de celui-ci.
12Pour déclarer M. [F] coupable d'exploitation d'un établissement de cultures marines en infraction à la réglementation, faits commis du
1er janvier 2015 au 10 janvier 2017, l'arrêt attaqué énonce qu'aucune autorisation ne lui a été délivrée pour la mise en élevage sur ses parcs, ainsi qu'il l'admet, de naissains appartenant à la société [3].
13Les juges relèvent que M. [F], professionnel aguerri, ne peut soutenir ignorer une réglementation qu'il a délibérément contournée.
14Ils en concluent que l'infraction est caractérisée à défaut d'autorisation ou de mise à disposition légale.
15En prononçant ainsi, alors qu'il ne ressort pas de ses constatations que les coquillages de la société [3] aient été élevés par un tiers sur les parcs de M. [F], la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.
16D'où il suit que la cassation est encourue.
Portée et conséquences de la cassation
Réponse de la Cour
17La cassation à intervenir concerne les seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité pour exploitation d'un établissement de cultures marines en infraction à la réglementation. Elle sera étendue à l'ensemble des peines. Les autres dispositions seront donc maintenues.
La décision
- CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 1er décembre 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité pour exploitation d'un établissement de cultures marines en infraction à la réglementation et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
- Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
- RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
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