CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 octobre 2023, n° 22-16.907
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00692
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article L. 621-10, alinéa 2, du code de commerce dispose que les administrations financières et les organismes et institutions mentionnés au premier alinéa de l'article L. 626-6 du même code sont désignés contrôleurs s'ils en font la demande. Commet un excès de pouvoir, le juge-commissaire qui refuse de désigner contrôleur l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) qui en a fait la demande
Articles du code de commerce visés
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