Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 mai 2023, n° 22-10.744
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00361
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si l'empêchement légitime ouvrant droit à une action en restauration s'apprécie à l'égard de la personne du demandeur, la notification de la décision constatant la déchéance d'un brevet met fin à l'excuse légitime visée à l'article L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle, qu'elle soit faite au breveté ou à son mandataire, en application de l'article R. 618-1 de ce code. Par conséquent, le recours formé plus de deux mois après la notification au breveté ou à son mandataire de la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) constatant la déchéance d'un brevet est irrecevable. L'empêchement du mandataire ne constitue pas une excuse légitime à l'égard du breveté
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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