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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 mars 2023, n° 21-25.161

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00251

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 653-5, 6° du code de commerce : 4. Seuls des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle. 5. Pour prononcer la faillite personnelle de M. [M], l'arrêt retient à l'encontre de celui-ci la destruction de la comptabilité de la société Smatex, dont il constate qu'elle est postérieure au jugement de liquidation judiciaire. 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. La condamnation à la faillite personnelle du dirigeant ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes, la cassation encourue à ra

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 octobre 2021), la société Plascose, ayant pour présidente la société ABC Finances, holding constituée notamment de la SASU Plascose et de la SARL Smatex et pour gérant M. [M], a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 16 septembre 2014 puis 7 juillet 2015. La société Smatex, ayant pour co-gérants MM. [M] et [D], a été mise en liquidation judiciaire le 27 octobre 2015. Mme [V], désignée liquidateur de ces sociétés, a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de M. [M] et demandé sa condamnation à une sanction personnelle.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, le deuxième moyen, le troisième moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, le quatrième moyen et le cinquième moyen, pris en sa première branche

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le cinquième moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [M] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de sept ans , alors « que seuls des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure peuvent justifier la faillite personnelle ; qu'en considérant que le prononcé d'une faillite personnelle serait justifié par la destruction de la comptabilité de la société Smatex ayant fait obstacle à la mission de l'expert désigné par l'ordonnance sur requête du 4 septembre 2017, après avoir constaté que cette destruction était postérieure aux deux jugements de liquidation judiciaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 653-5, 6° du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 653-5, 6° du code de commerce :

4Seuls des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle.

5Pour prononcer la faillite personnelle de M. [M], l'arrêt retient à l'encontre de celui-ci la destruction de la comptabilité de la société Smatex, dont il constate qu'elle est postérieure au jugement de liquidation judiciaire.

6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7La condamnation à la faillite personnelle du dirigeant ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes, la cassation encourue à raison de l'une d'entre elles entraîne, en application du principe de proportionnalité, la cassation de l'arrêt de ce chef.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce à l'encontre de M. [M], en sa qualité de dirigeant de la société Smatex, une mesure de faillite personnelle d'une durée de sept ans, l'arrêt rendu le 11 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen autrement composée ;
  • Condamne Mme [V], en qualité de liquidateur de la société Smatex, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 653-5 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 mars 2023, n° 21-25.161 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACO00251 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-647FV0SS