Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 mars 2023, n° 21-25.161

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 653-5, 6° du code de commerce : 4. Seuls des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle. 5. Pour prononcer la faillite personnelle de M. [M], l'arrêt retient à l'encontre de celui-ci la destruction de la comptabilité de la société Smatex, dont il constate qu'elle est postérieure au jugement de liquidation judiciaire. 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. La condamnation à la faillite personnelle du dirigeant ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes, la cassation encourue à ra

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 653-516 décisions