Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 février 2023, n° 21-21.294

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 237-12, alinéa 1er, du code de commerce : 4. Aux termes de ce texte, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. 5. Pour rejeter les demandes de MM. [H] et [T] en paiement de dommages et intérêts formées à l'encontre de M. [P] à raison de l'exercice des fonctions de liquidateur amiable de la société Far concept, l'arrêt retient que seules les fautes du liquidateur postérieures à sa nomination peuvent engager sa responsabilité et ajoute qu'alors qu'ils auraient dû rechercher la responsabilité de la société elle-même ou de son

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 237-1212 décisions