Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 septembre 2023, n° 22-15.427

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Le notaire conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que Mme [G] n'aurait plus intérêt à solliciter l'annulation de la vente réalisée en violation de son droit de préemption, dès lors qu'en cas de succès d'une telle action, elle ne pourrait pas préempter le bien qui a péri et dont elle n'est plus locataire. 7. Cependant Mme [G], qui soutient avoir subi un préjudice moral en raison du non-respect de son droit de préemption, justifie d'un intérêt à agir. 8. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1582, alinéa 1er, du code civil et L. 145-46-1 du code de commerce : 9. Aux termes du premier de ces

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 145-46-1Code de commerce15 décisions
• 1582Code civil9 décisions