Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
5Mme [G] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de rejeter ses demandes d'annulation de la vente et de dommages et intérêts à l'encontre du vendeur, alors :
« 1°/ qu'aux termes de l'article 1582 du code civil la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ; qu'aux termes de l'article 1601 du code civil, si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, le contrat est nul pour absence d'objet ; qu'il s'en déduit que le seul fait que la chose vendue périsse postérieurement à la vente n'implique pas que le contrat de vente soit dépourvu d'objet, seule l'existence de la chose vendue au moment de la vente déterminant si la vente a un objet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que, l'immeuble ayant été détruit par un incendie postérieur à la vente, le contrat de vente de l'immeuble était aujourd'hui dépourvu d'objet de sorte que la demande d'annulation était aussi devenue sans objet ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1582 et 1601 du code civil ;
3°/ qu'aux termes de l'article L. 145-46-1 du code de commerce la vente d'un local à usage commercial intervenue en violation du droit de préemption du locataire est nulle ; que l'action en nullité en résultant n'est pas conditionnée au fait que le bail commercial soit en cours au moment où les juges statuent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la demande d'annulation du contrat de vente de l'immeuble détruit « fondée par la violation du droit de préemption du locataire, qui aujourd'hui ne dispose plus de bail et ne se trouve plus dans les lieux » devait être rejetée car elle serait devenue sans objet ; qu'en statuant ainsi, quand cette circonstance était inopérante, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi qu'elle ne comporte pas et violé l'article L. 145-46-1 du code de commerce. »