Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2023, n° 22-16.465

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 145-23 du code de commerce : 6. Selon ce texte, les contestations relatives à la fixation du prix du bail sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire. Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes relatives à la fixation du prix du bail. 7. Pour déclarer irrecevable la demande de la bailleresse en augmentation du loyer à raison de sous-locations irrégulières, l'arrêt énonce que les contestations relatives à la fixation du prix du bail sont portées devant le président du t

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• R. 145-238 décisions