RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 29 juin 2023, n° 22-16.034
ECLI:FR:CCASS:2023:C300478
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce. Au sens de ce texte, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant
Articles du code de commerce visés
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