Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2023, n° 22-10.151

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Il ressort de la lettre manuscrite d'appel du 10 juin 2021 que l'assurée entendait former appel du jugement rendu le 2 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc qui avait statué sur son recours relatif à sa pathologie du coude. 5. Dès lors, c'est sans encourir le grief d'excès de pouvoir que cette juridiction a statué sur le litige dont elle était saisie, nonobstant l'erreur matérielle affectant la déclaration d'appel. 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 142-84 décisions