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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2023, n° 21-18.402

ECLI:FR:CCASS:2023:C200679

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 4. Selon ce texte, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes et prestations, l'organisme de prise en charge en recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel à l'origine du non-respect de ces règles. 5. Pour accueillir le recours du professionnel de santé, après avoir relevé que celui-ci soutenait que les actes médicaux n'étant pas intégrés dans la nomenclature de la Classification commune des actes médicaux (CCAM), il les avait enregistrés sous les cotations qui se rapprochaient le plus des gestes chirurgicaux réellement effec

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Perpignan, 14 avril 2021), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle de l'activité professionnelle de M. [V], chirurgien orthopédique (le professionnel de santé), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault lui a notifié, le 21 mars 2018, un indu correspondant à des prestations versées par la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales (la caisse), en raison de l'inobservation des règles de facturation ou de tarification.

2Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours, alors « qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes et prestations, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel à l'origine du non-respect de ces règles ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que le professionnel de santé reconnaissait avoir enregistré des actes médicaux, qui n'existaient pas dans la nomenclature de la CCAM, sous des cotations qui ne correspondaient pas aux gestes chirurgicaux réellement effectués ; qu'en retenant cependant, pour annuler l'indu qui lui avait été notifié à ce titre, qu'il appartenait à l'organisme en charge des remboursements de sécurité sociale de faire évoluer sa nomenclature et les différentes cotations, le tribunal a violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :

4Selon ce texte, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes et prestations, l'organisme de prise en charge en recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel à l'origine du non-respect de ces règles.

5Pour accueillir le recours du professionnel de santé, après avoir relevé que celui-ci soutenait que les actes médicaux n'étant pas intégrés dans la nomenclature de la Classification commune des actes médicaux (CCAM), il les avait enregistrés sous les cotations qui se rapprochaient le plus des gestes chirurgicaux réellement effectués, le jugement retient qu'il appartient à l'organisme en charge des remboursements de sécurité sociale d'adapter la nomenclature et les différentes conditions aux données acquises de la science et à ses évolutions. Il ajoute que la caisse ne démontre ni le non-respect des règles d'incompatibilités ni que les cotations retenues par le professionnel de santé ne sont pas adaptées aux actes réalisés.

6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les règles de tarification ou de facturation n'avaient pas été respectées par le professionnel de santé, de sorte que la caisse était fondée à récupérer auprès de ce dernier l'indu correspondant, le tribunal a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

9Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4 et 6 que l'action en recouvrement d'indu est fondée, que le recours du professionnel de santé doit être rejeté et qu'il doit être condamné à payer à la caisse la somme de 4 112,16 euros.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le recours recevable, le jugement rendu le 14 avril 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Perpignan ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • REJETTE le recours de M. [V] ;
  • Condamne M. [V] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyérénes-Orientales la somme de 4 112,16 euros ;
  • Condamne M. [V] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal judiciaire de Perpignan ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée en première instance par M. [V] et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance des Pyrénées-Orientales la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2023, n° 21-18.402 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200679 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2K1KCZ3T