Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours, alors « qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes et prestations, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel à l'origine du non-respect de ces règles ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que le professionnel de santé reconnaissait avoir enregistré des actes médicaux, qui n'existaient pas dans la nomenclature de la CCAM, sous des cotations qui ne correspondaient pas aux gestes chirurgicaux réellement effectués ; qu'en retenant cependant, pour annuler l'indu qui lui avait été notifié à ce titre, qu'il appartenait à l'organisme en charge des remboursements de sécurité sociale de faire évoluer sa nomenclature et les différentes cotations, le tribunal a violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :
4Selon ce texte, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes et prestations, l'organisme de prise en charge en recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel à l'origine du non-respect de ces règles.
5Pour accueillir le recours du professionnel de santé, après avoir relevé que celui-ci soutenait que les actes médicaux n'étant pas intégrés dans la nomenclature de la Classification commune des actes médicaux (CCAM), il les avait enregistrés sous les cotations qui se rapprochaient le plus des gestes chirurgicaux réellement effectués, le jugement retient qu'il appartient à l'organisme en charge des remboursements de sécurité sociale d'adapter la nomenclature et les différentes conditions aux données acquises de la science et à ses évolutions. Il ajoute que la caisse ne démontre ni le non-respect des règles d'incompatibilités ni que les cotations retenues par le professionnel de santé ne sont pas adaptées aux actes réalisés.
6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les règles de tarification ou de facturation n'avaient pas été respectées par le professionnel de santé, de sorte que la caisse était fondée à récupérer auprès de ce dernier l'indu correspondant, le tribunal a violé le texte susvisé.