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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2023, n° 21-23.838

ECLI:FR:CCASS:2023:C200566

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 4. Il résulte de ce texte qu'un accident survenu au temps et au lieu de travail de la victime est présumé d'origine professionnelle, sauf à l'employeur ou à l'organisme à rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail. 5. Pour rejeter la demande de la veuve de la victime, l'arrêt retient que l'expert désigné sur la contestation par cette dernière de la décision de la caisse a repris les éléments propres au dossier médical de la victime (surpoids, antécédents cardiaques) et a conclu que la mort subite était nécessairement en lien avec un état pathologique antérieur, peu important que le décès

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 2021), [Z] [E] [B] (la victime) est décédé subitement sur son lieu de travail le 14 janvier 2015.

2La caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) ayant refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, la veuve de la victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La veuve de la victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'un accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé d'origine professionnelle, sauf à l'employeur ou à l'organisme à rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; que la cour d'appel a constaté que la victime était décédée au temps et au lieu de travail ; que, pour retenir que la présomption d'imputabilité était détruite, la cour d'appel a relevé, d'une part, que le médecin-expert a conclu que, même si sa cause était restée indéterminée, la mort subite était nécessairement étrangère au travail car imputable à un état pathologique antérieur, d'autre part, que l'assurée ne verse aux débats aucun élément pour justifier un lien avec le travail qui aurait pu influer sur l'état pathologique antérieur et déclencher un processus morbide, de troisième part, que, le jour de son décès, la victime était dans un état normal, ne s'était plainte de rien, ni de fatigue, ni de stress, ni de retard du chantier et, enfin, que le port de charges lourdes était effectué par des collègues plus jeunes ; qu'en se déterminant par de tels motifs, insuffisants à rapporter la preuve que l'accident litigieux, subi par la victime au temps et au lieu du travail, avait une cause totalement étrangère au travail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale :

4Il résulte de ce texte qu'un accident survenu au temps et au lieu de travail de la victime est présumé d'origine professionnelle, sauf à l'employeur ou à l'organisme à rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.

5Pour rejeter la demande de la veuve de la victime, l'arrêt retient que l'expert désigné sur la contestation par cette dernière de la décision de la caisse a repris les éléments propres au dossier médical de la victime (surpoids, antécédents cardiaques) et a conclu que la mort subite était nécessairement en lien avec un état pathologique antérieur, peu important que le décès puisse avoir cinq causes différentes dès lors qu'aucune prise isolément ne permet de retenir un quelconque lien avec le travail. Il ajoute qu'il n'est justifié d'aucun élément objectif pour démontrer que le travail avait pu influer sur l'état pathologique antérieur et déclencher le processus morbide. Il relève que, selon le médecin-expert, on ne peut retenir, sur les éléments disponibles lors de l'expertise, de lien de causalité entre la survenue de la mort subite et les conditions de travail.

6En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à démontrer que l'accident litigieux, survenu au temps et au lieu du travail, avait une cause totalement étrangère au travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables l'appel et l'action de Mme [E] [B], l'arrêt rendu le 3 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis à payer à Mme [E] [B] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2023, n° 21-23.838 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200566 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WQ3RYW05