Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2023, n° 21-23.838

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 4. Il résulte de ce texte qu'un accident survenu au temps et au lieu de travail de la victime est présumé d'origine professionnelle, sauf à l'employeur ou à l'organisme à rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail. 5. Pour rejeter la demande de la veuve de la victime, l'arrêt retient que l'expert désigné sur la contestation par cette dernière de la décision de la caisse a repris les éléments propres au dossier médical de la victime (surpoids, antécédents cardiaques) et a conclu que la mort subite était nécessairement en lien avec un état pathologique antérieur, peu important que le décès

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 411-166 décisions