Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Ce que soutenait le demandeur
4La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors :
« 1°/ qu'il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'un accident qui se produit alors qu'un salarié ne se trouve plus sous la subordination juridique de l'employeur constitue un accident du travail, si l'intéressé établit qu'il est survenu par le fait du travail ; que pour dire que la tentative de suicide du salarié, sur son lieu de travail mais en dehors de ses heures de travail, ne constituait pas un accident du travail, la cour d'appel a retenu que c'est l'intention de mettre en évidence l'injustice dont il se prétendait victime, et partant de fustiger l'attitude de l'employeur concernant la procédure de licenciement pour faute grave qui constitue la cause de l'ingestion médicamenteuse volontaire ; qu'en se déterminant par ce motif inopérant quand elle relevait que cette tentative de suicide était intervenue dans un contexte de tensions intersyndicales et de conflit entre l'intéressé et la direction, que le salarié avait fait l'objet d'une procédure disciplinaire, qu'il avait appris la veille l'autorisation du ministre du travail pour un licenciement pour faute grave, que cette décision l'avait exaspéré et qu'il avait fait état dans sa lettre d'adieu de persécutions et de harcèlement en raison de l'exercice de son mandat et qu'il avait « décidé d'en finir avec tout cela une fois pour toutes », la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale ;
2°/ qu'en écartant l'existence d'un accident du travail tout en constatant que les faits d'ingestion médicamenteuse ne sont pas la conséquence d'un état dépressif préexistant depuis plusieurs semaines mais de l'imminence du licenciement, la cour d'appel a derechef violé l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale :
5Il résulte de ce texte qu'un accident qui se produit alors que le salarié ne se trouve plus sous la subordination juridique de l'employeur constitue un accident du travail, si l'intéressé ou ses ayants droit établissent qu'il est survenu par le fait du travail.
6Pour écarter le caractère professionnel de la tentative de suicide, l'arrêt, après avoir relevé que cette tentative avait été commise sur le lieu du travail mais hors du temps du travail, retient que si les certificats médicaux ainsi que les déclarations de l'intéressé sont de nature à mettre en évidence un état dépressif préexistant depuis plusieurs semaines, il n'en demeure pas moins que les faits d'ingestion médicamenteuse volontaire en question n'apparaissent pas procéder de cette pathologie mais de l'imminence du licenciement pour faute grave, puisqu'il est établi que l'intéressé a appris la veille que l'autorisation administrative de licenciement avait été accordée à la suite d'un recours de l'employeur, autorisation à laquelle il ne s'attendait pas. Il conclut que la victime a agi pour conférer la plus large publicité à son acte sur le lieu de travail et à l'intention qui la sous-tendait, en sorte que cette intention démonstratrice qui procède d'une action réfléchie et volontaire de l'intéressé constitue la cause de l'ingestion médicamenteuse, excluant par là-même la reconnaissance d'un fait accidentel.
7En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la tentative de suicide déclarée avait été causée par l'imminence du licenciement du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.