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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 février 2023, n° 21-12.613

ECLI:FR:CCASS:2023:C200182

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, applicable au recouvrement de la cotisation litigieuse : 4. Selon ce texte, la cotisation assise sur les revenus non professionnels mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée. 5. Le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duque

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Perpignan, 16 décembre 2020), rendu en dernier ressort, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Languedoc-Roussillon (l'URSSAF) a adressé à M. [D] (le cotisant), le 4 janvier 2019, un appel rectificatif de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2017, au titre de la protection universelle maladie (PUMA).

2Le cotisant a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande d'annulation de cet appel de cotisations.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3L'URSSAF fait grief au jugement d'accueillir le recours du cotisant, alors « que le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale, selon lequel la cotisation subsidiaire maladie doit être appelée « au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due », a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible ; qu'il ne peut donc être sanctionné par la nullité de l'appel de cotisation contesté ; qu'en retenant en l'espèce que l'URSSAF Languedoc-Roussillon ne pouvait réclamer à M. [D] la cotisation subsidiaire maladie due au titre de l'année 2017 après le 30 novembre 2018 et en annulant, en conséquence, l'appel de cotisation qui lui avait été adressé par courrier daté du 28 novembre 2018 dont le montant a été ramené postérieurement, le 4 janvier 2019, à une somme inférieure, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, applicable au recouvrement de la cotisation litigieuse. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, applicable au recouvrement de la cotisation litigieuse :

4Selon ce texte, la cotisation assise sur les revenus non professionnels mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée.

5Le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible.

6Pour annuler l'appel de cotisations, le jugement retient que le pouvoir réglementaire a choisi de limiter dans le temps la période pendant laquelle la cotisation subsidiaire maladie pouvait être appelée et que passé ce délai, l'URSSAF ne pouvait plus réclamer la cotisation litigieuse.

7En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Perpignan ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Montpellier ;
  • Condamne M. [D] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [D] à payer à l'URSSAF du Languedoc-Roussillon la somme de 1 500 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Suivre l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 février 2023, n° 21-12.613 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200182 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H10CYA5E