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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 janvier 2023, n° 21-10.692

ECLI:FR:CCASS:2023:C200113

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 633-10 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable au litige et le second alors en vigueur : 4. Aux termes du second de ces textes, la cotisation mentionnée au premier est due à compter de la date à laquelle a débuté l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et commerciales. 5. Pour valider la contrainte, l'arrêt relève que Mme [G] a été affiliée au régime social des indépendants en sa qualité de gérante d'une entreprise individuelle pour la période du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2014 e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2020), la caisse locale du régime social des indépendants, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Île-de-France (l'URSSAF), a adressé à Mme [G] une mise en demeure pour obtenir le paiement des cotisations forfaitaires minimales dues pour les années 2010 à 2013, puis lui a décerné une contrainte.

2Mme [G] a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [G] fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors « que la cotisation forfaitaire minimale n'est due qu'à compter de la date à laquelle a débuté l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime social des indépendants ; qu'en retenant que la cotisante a été affiliée au régime social des indépendants pour la période du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2014, pour en déduire qu'elle était tenue de verser les cotisations forfaitaires minimales pour l'ensemble de cette période, quand il était acquis que la cotisante n'avait, en raison de son état de santé, exercé aucune activité, la cour d'appel a violé les articles L. 633-10 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 633-10 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable au litige et le second alors en vigueur :

4Aux termes du second de ces textes, la cotisation mentionnée au premier est due à compter de la date à laquelle a débuté l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et commerciales.

5Pour valider la contrainte, l'arrêt relève que Mme [G] a été affiliée au régime social des indépendants en sa qualité de gérante d'une entreprise individuelle pour la période du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2014 et qu'elle a été inscrite au registre du commerce et des sociétés jusqu'au début de l'année 2015, date de sa radiation. Il retient qu'étant toujours inscrite au registre du commerce et des sociétés, elle est tenue de verser les cotisations forfaitaires minimales, quand bien même ses revenus étaient nuls pendant la période visée par la contrainte.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [G] avait effectivement débuté l'activité professionnelle ayant entraîné son affiliation au régime social des indépendants, la cour appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne l'URSSAF Île-de-France, venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants Île-de-France, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF Île-de-France, venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants Île-de-France, à payer à la SCP Zribi et Texier la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article D. 633-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 janvier 2023, n° 21-10.692 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200113 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Z9DK82C0