Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 janvier 2023, n° 21-10.692

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 633-10 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable au litige et le second alors en vigueur : 4. Aux termes du second de ces textes, la cotisation mentionnée au premier est due à compter de la date à laquelle a débuté l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et commerciales. 5. Pour valider la contrainte, l'arrêt relève que Mme [G] a été affiliée au régime social des indépendants en sa qualité de gérante d'une entreprise individuelle pour la période du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2014 e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• D. 633-13 décisions