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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 janvier 2023, n° 21-15.080

ECLI:FR:CCASS:2023:C200109

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige : 4. Il résulte de ces textes que les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale s'apprécient au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou constatée l'usure prématurée de l'organisme. 5. Pour rejeter le recours de l'assuré, ayant constaté que ce dernier a perdu la qualité d'assujetti au régime général depuis le 3 mars 2009, l'arrêt, se fondant sur les dispositions des articles R. 313-5 et L. 161-8 du code de la sécurité sociale, retient qu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 2019), M. [T] (l'assuré) a sollicité, le 26 mars 2010, une pension d'invalidité que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la caisse) lui a refusée au motif qu'il n'avait plus la qualité d'assuré social pour le risque invalidité, et qu'il avait épuisé ses droits depuis le 3 mars 2010, lendemain de la fin du délai de douze mois suivant la cessation du versement des allocations versées par l'ASSEDIC.

2L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale s'apprécient à la date à laquelle est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou constatée l'usure prématurée de l'organisme ; qu'en retenant, pour juger que l'assuré ne pouvait prétendre à une pension d'invalidité, qu'il avait formulé sa demande de pension le 26 mars 2010, soit plus de douze mois après la date de cessation du versement des allocations de l'assurance chômage, cependant que, comme le faisait valoir l'assuré, la date à prendre en considération était, non pas celle de la demande de pension, mais la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou celle de la constatation de l'usure prématurée de l'organisme, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 et le second dans sa rédaction issue du décret n° 2001-1342 du 28 décembre 2001, applicables au litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige :

4Il résulte de ces textes que les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale s'apprécient au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou constatée l'usure prématurée de l'organisme.

5Pour rejeter le recours de l'assuré, ayant constaté que ce dernier a perdu la qualité d'assujetti au régime général depuis le 3 mars 2009, l'arrêt, se fondant sur les dispositions des articles R. 313-5 et L. 161-8 du code de la sécurité sociale, retient que l'assuré a déposé sa demande de pension d'invalidité le 26 mars 2010, soit plus de douze mois après la date de cessation du versement des allocations de l'assurance chômage, de sorte qu'il ne pouvait prétendre au versement d'une pension d'invalidité.

6En statuant ainsi, alors que pour déterminer la période de référence à prendre en considération pour l'appréciation des droits à l'assurance invalidité, il convient de se placer soit à la date de l'interruption lorsque celle-ci a été immédiatement suivie d'invalidité, soit à la date de constatation de l'usure prématurée de l'organisme, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il reçoit M. [T] en son recours, l'arrêt rendu le 13 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 janvier 2023, n° 21-15.080 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200109 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7PGGZSPF