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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2023, n° 21-17.288

ECLI:FR:CCASS:2023:C200022

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4. Il résulte de ces textes que les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale s'apprécient au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou constatée l'usure prématurée de l'organisme. 5. Pour accueillir le recours de l'assurée, ayant relevé que, pour apprécier les conditions d'ouverture du droit à pension d'invalidité, il n'y a pas lieu de prendre en considération la date de la demande de pension d'invalidité, mais celle de l'interruption de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 2021), Mme [M] (l'assurée) a sollicité, le 4 janvier 2016, une pension d'invalidité que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Héraut (la caisse) lui a refusée au motif que les conditions administratives d'ouverture de ses droits à l'assurance invalidité n'étaient pas remplies.

2L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assurée, alors « que la date de l'arrêt de travail ne peut être retenue pour déterminer la période de référence à prendre en considération pour l'appréciation du droit à pension d'invalidité que lorsque l'interruption pour maladie a été suivie immédiatement d'invalidité ; que tel n'est pas le cas d'un affilié qui, entre la date où il a cessé de percevoir les indemnités journalières et la date à laquelle il a demandé le bénéfice d'une pension d'invalidité, a été indemnisé par l'assurance chômage ; qu'il n'existe pas en effet dans son état d'incapacité une continuité permettant de remonter à l'arrêt de travail ayant entraîné le versement des indemnités journalières ; qu'en l'espèce, il est constant que l'assurée a bénéficié d'un arrêt de travail, avant de percevoir des allocations chômage, ce qui prouvait qu'elle était en mesure de reprendre un emploi ; qu'en jugeant néanmoins que le point de départ de la période de référence à prendre en compte pour l'appréciation du droit à pension d'invalidité était la date de l'interruption de travail de l'assurée, la cour d'appel a violé l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

4Il résulte de ces textes que les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale s'apprécient au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou constatée l'usure prématurée de l'organisme.

5Pour accueillir le recours de l'assurée, ayant relevé que, pour apprécier les conditions d'ouverture du droit à pension d'invalidité, il n'y a pas lieu de prendre en considération la date de la demande de pension d'invalidité, mais celle de l'interruption de travail ayant conduit à son invalidité ou de la constatation de l'usure prématurée de l'organisme, l'arrêt constate que le dernier jour travaillé de l'assurée qui souffrait du syndrome de Cushing était le 14 octobre 2008 et que sa pathologie a conduit à son licenciement pour inaptitude physique puis à son invalidité constatée par le médecin conseil de la caisse le 4 janvier 2016. Il ajoute que la caisse n'explique pas pour quelle raison il conviendrait de retenir comme période de référence l'année au cours de laquelle l'assurée n'a précisément pas sollicité de prestations et s'est trouvée en situation de chômage non indemnisé, à savoir entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2013. L'arrêt en déduit que c'est à tort que le premier juge a retenu que l'assurée avait épuisé le maintien de ses droits aux prestations durant cette période, alors qu'il ressort des éléments fournis par la caisse que l'assurée a pu être de nouveau indemnisée à compter du 1er juillet 2013 bien qu'elle n'ait repris aucune activité professionnelle entre-temps, tandis que la date à prendre en considération est le dernier jour travaillé avant l'invalidité ou la constatation de l'usure prématurée de l'organisme.

6En se déterminant ainsi, sans indiquer laquelle des deux dates d'appréciation des conditions d'ouverture des droits à l'assurance invalidité ni la période de référence qu'elle avait retenues pour décider que l'assurée remplissait la condition d'affiliation et de salariat, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Condamne Mme [M] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2023, n° 21-17.288 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200022 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3B18RSF9