Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2023, n° 21-17.288

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4. Il résulte de ces textes que les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale s'apprécient au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou constatée l'usure prématurée de l'organisme. 5. Pour accueillir le recours de l'assurée, ayant relevé que, pour apprécier les conditions d'ouverture du droit à pension d'invalidité, il n'y a pas lieu de prendre en considération la date de la demande de pension d'invalidité, mais celle de l'interruption de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 313-58 décisions
• L. 341-25 décisions