Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assurée, alors « que la date de l'arrêt de travail ne peut être retenue pour déterminer la période de référence à prendre en considération pour l'appréciation du droit à pension d'invalidité que lorsque l'interruption pour maladie a été suivie immédiatement d'invalidité ; que tel n'est pas le cas d'un affilié qui, entre la date où il a cessé de percevoir les indemnités journalières et la date à laquelle il a demandé le bénéfice d'une pension d'invalidité, a été indemnisé par l'assurance chômage ; qu'il n'existe pas en effet dans son état d'incapacité une continuité permettant de remonter à l'arrêt de travail ayant entraîné le versement des indemnités journalières ; qu'en l'espèce, il est constant que l'assurée a bénéficié d'un arrêt de travail, avant de percevoir des allocations chômage, ce qui prouvait qu'elle était en mesure de reprendre un emploi ; qu'en jugeant néanmoins que le point de départ de la période de référence à prendre en compte pour l'appréciation du droit à pension d'invalidité était la date de l'interruption de travail de l'assurée, la cour d'appel a violé l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
4Il résulte de ces textes que les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale s'apprécient au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou constatée l'usure prématurée de l'organisme.
5Pour accueillir le recours de l'assurée, ayant relevé que, pour apprécier les conditions d'ouverture du droit à pension d'invalidité, il n'y a pas lieu de prendre en considération la date de la demande de pension d'invalidité, mais celle de l'interruption de travail ayant conduit à son invalidité ou de la constatation de l'usure prématurée de l'organisme, l'arrêt constate que le dernier jour travaillé de l'assurée qui souffrait du syndrome de Cushing était le 14 octobre 2008 et que sa pathologie a conduit à son licenciement pour inaptitude physique puis à son invalidité constatée par le médecin conseil de la caisse le 4 janvier 2016. Il ajoute que la caisse n'explique pas pour quelle raison il conviendrait de retenir comme période de référence l'année au cours de laquelle l'assurée n'a précisément pas sollicité de prestations et s'est trouvée en situation de chômage non indemnisé, à savoir entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2013. L'arrêt en déduit que c'est à tort que le premier juge a retenu que l'assurée avait épuisé le maintien de ses droits aux prestations durant cette période, alors qu'il ressort des éléments fournis par la caisse que l'assurée a pu être de nouveau indemnisée à compter du 1er juillet 2013 bien qu'elle n'ait repris aucune activité professionnelle entre-temps, tandis que la date à prendre en considération est le dernier jour travaillé avant l'invalidité ou la constatation de l'usure prématurée de l'organisme.
6En se déterminant ainsi, sans indiquer laquelle des deux dates d'appréciation des conditions d'ouverture des droits à l'assurance invalidité ni la période de référence qu'elle avait retenues pour décider que l'assurée remplissait la condition d'affiliation et de salariat, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale.