Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 décembre 2022, n° 21-14.484

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. D'abord, l'absence de motivation du conseil de discipline qui résulte de ce que ses membres n'ont pu se départager n'a pas pour effet de mettre en échec le pouvoir disciplinaire de l'employeur et de rendre irrégulière au regard des dispositions conventionnelles la procédure de licenciement. 9. Ayant constaté que le compte-rendu de la réunion du conseil de discipline consignait le partage des voix de ses six membres, la cour d'appel a exactement décidé que la preuve était rapportée de la prise d'avis du conseil de discipline sur le licenciement et de sa communication au salarié conformément à la procédure conventionnelle. 10. Ensuite, s'agissant d'un licenciemen

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1234-5165 décisions
• L. 1234-1155 décisions
• L. 1234-9145 décisions