CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 21-19.733

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01237

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 4. Selon ce texte, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 5. Le conseil de prud'hommes a ordonné à la fondation de verser au salarié la somme de 200 euros au titre de l'indemnité de congé trimestriel pour les 19 et 22 février 2021. 6. En statuant ainsi, en allouant une indemnité de congés payés et non une provision, le conseil de prud'hommes, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassat

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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R. 1455-738 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'ordonnance attaquée, statuant en matière de référé, (conseil de prud'hommes de Melun, 20 mai 2021), M. [J] a été engagé à compter du 17 octobre 1995 par la Fondation des amis de l'atelier (la fondation) en qualité d'aide médico-psychologique au sein d'un institut médico-éducatif.

2A la suite du refus de son employeur de lui octroyer le paiement ou la récupération des deux jours de congés trimestriels prévus par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966, dont il n'avait pas bénéficié pendant la période de fermeture de l'institut médico-éducatif du fait d'un arrêt de travail pour maladie, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour d'obtenir la condamnation de la fondation à lui verser une somme de 200 euros à titre d'indemnité de congés payés et une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La fondation fait grief à l'ordonnance de lui ordonner de verser au salarié la somme de 200 euros au titre de l'indemnité de congé trimestriel pour les 19 et 22 février 2021, alors « que le juge des référés ne peut trancher un litige au fond et peut uniquement ordonner des mesures provisoires ; qu'en conséquence, il ne rentre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer des condamnations à des dommages-intérêts ou à des rappels de salaires ; qu'en condamnant la Fondation des amis de l'atelier à verser au salarié une somme à titre d' ''indemnité de congé trimestriel'', le conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs et a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 1455-7 du code du travail :

4Selon ce texte, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

5Le conseil de prud'hommes a ordonné à la fondation de verser au salarié la somme de 200 euros au titre de l'indemnité de congé trimestriel pour les 19 et 22 février 2021.

6En statuant ainsi, en allouant une indemnité de congés payés et non une provision, le conseil de prud'hommes, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 mai 2021, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Melun ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que la condamnation au paiement d'une indemnité de congés payés est prononcée à titre provisionnel ;
Laisse les dépens exposés devant le conseil de prud'hommes et devant la Cour de cassation à la charge de chacune des parties ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées devant les premiers juges et la Cour de cassation ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 21-19.733 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ASO01237 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-WNMXVB75