Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 21-19.733

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 4. Selon ce texte, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 5. Le conseil de prud'hommes a ordonné à la fondation de verser au salarié la somme de 200 euros au titre de l'indemnité de congé trimestriel pour les 19 et 22 février 2021. 6. En statuant ainsi, en allouant une indemnité de congés payés et non une provision, le conseil de prud'hommes, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassat

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• R. 1455-738 décisions