CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 novembre 2022, n° 21-15.801
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01200
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 5. Le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'attaque pas, pour le surplus, un chef de dispositif qu'il critique, dès lors qu'aucun chef du dispositif de l'arrêt n'énonce que l'ordonnance de clôture a été révoquée. 6. Les griefs du moyen, dirigés exclusivement contre l'exposé du litige et les motifs de l'arrêt, sont irrecevables.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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