RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 19 octobre 2022, n° 21-15.270
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01118
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 2262-14 du code du travail que le comité d'entreprise (CE), signataire d'un accord de participation conclu en application de l'article L. 3322-6 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, n'est pas recevable à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité d'une clause de cet accord
Articles du code du travail visés
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