Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 septembre 2022, n° 21-10.785

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, pris en sa deuxième branche 4. Les sociétés composant l'unité économique et sociale Solvay France contestent la recevabilité du moyen. Elles soutiennent que la critique de l'article 17.1 de l'accord du 5 décembre 2017 en ce que celui-ci prévoit la prise en charge par l'employeur du montant des cotisations syndicales correspondant au reste à charge après déduction au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques est nouvelle. 5. Cependant, le moyen est de pur droit. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegar

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2121-167 décisions