Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 21 septembre 2022, n° 21-14.106
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00983
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 3121-48 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire. Il en résulte qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 21 septembre 2022, n° 21-14.106 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ASO00983 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-RK64PY48