Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 21 septembre 2022, n° 20-23.660

3Le moyen, qui vise un chef du dispositif de l'arrêt qui ne fait pas grief au demandeur au pourvoi, est irrecevable.

Vu les articles L. 2312-8, L. 2312-24 et L. 2312-37 du code du travail :

5Selon les articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du code du travail, le comité social et économique est consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur la modification de son organisation économique ou juridique ou en cas de restructuration et compression des effectifs.

6Aux termes de l'article L. 2312-24 du même code, le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences. Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

7Pour suspendre la consultation sur la résiliation du contrat avec le ministère de l'agriculture jusqu'à la clôture de celle sur les orientations stratégiques, l'arrêt retient que la décision envisagée de résilier le contrat avec le ministère de l'agriculture et de cesser la formation initiale scolaire du lycée professionnel du paysage et de l'environnement est un choix stratégique, que celui-ci résulte du constat d'une dégradation de la situation économique, d'une trésorerie insuffisante, obérant la capacité de l'OGEC à s'endetter pour faire face à des travaux d'entretien et de rénovation nécessaires, d'une baisse de fréquentation très importante de ce lycée et de la volonté de rétablir un équilibre financier après plusieurs années de déficit. Il ajoute que ce choix n'est que la déclinaison concrète d'une orientation stratégique qui doit préalablement être soumise à la discussion du comité social et économique.

8En statuant ainsi, alors que la consultation ponctuelle sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n'est pas subordonnée au respect préalable par l'employeur de l'obligation de consulter le comité social et économique sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu l'article 11, I, 1°, b), et l'article 11, I, 2°, b), de la loi n° 2020-290, du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l'article 2, alinéa 1, de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période :

10Selon l'article 11, I, 1°, b), de la loi n° 2020-290, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure, en matière de droit du travail ayant pour objet de modifier les modalités d'information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d'émettre les avis requis dans les délais impartis.

11Selon l'article 11, I, 2°, de la même loi, afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, toute mesure adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d'un droit, fin d'un agrément ou d'une autorisation ou cessation d'une mesure, à l'exception des mesures privatives de liberté et des sanctions.

12Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306, prise en application de la loi d'habilitation n° 2020-290, notamment le a et le b du 2° du I de son article 11, tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

13Il en résulte que ce texte ne s'applique pas aux délais de consultation du comité social et économique.

14Pour condamner l'OGEC au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour délit d'entrave, l'arrêt retient qu'a été signé, le 19 mai 2020, un avenant entre le lycée professionnel du paysage et de l'environnement et le ministère de l'agriculture résiliant, à compter du 1er septembre 2020, le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu le 20 décembre 1989, sans que le comité social et économique de l'OGEC ait donné son avis puisque la consultation sur la résiliation de ce contrat a été suspendue au moins jusqu'au 23 août 2020 en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306, qui n'exclut pas les délais pour avis du comité social et économique.

15En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

16En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt condamnant l'OGEC à payer au comité social et économique une certaine somme pour délit d'entrave à son fonctionnement entraîne la cassation du chef de dispositif ordonnant la prolongation jusqu'au 23 août 2020 de la consultation sur les orientations stratégiques de l'OGEC qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.