Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 juillet 2022, n° 20-21.698

4L'entreprise de travail temporaire conteste la recevabilité du moyen. Elle fait valoir que le moyen, mélangé de droit et de fait, est irrecevable comme étant nouveau.

5Cependant, la cour d'appel a relevé que le salarié soutenait que le non-respect, par l'entreprise de travail temporaire, du délai de carence entraînait la requalification des contrats de missions en un contrat de travail à durée indéterminée.

6Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable.

Vu les articles L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et L. 1251-37 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

7Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées.

8Par ailleurs, il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail précités que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, des contrats de missions successifs qu'à la condition que chaque contrat en cause soit conclu pour l'un des motifs limitativement énumérés par le second de ces textes, au nombre desquels ne figure pas l'accroissement temporaire d'activité.

9Pour débouter le salarié de ses demandes tendant à faire prononcer la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée, à dire qu'il avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à condamner l'entreprise de travail temporaire à lui régler diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est pas utilement contredit que l'entreprise de travail temporaire n'a pas systématiquement respecté le délai de carence prévu par l'article L. 1251-36 du code du travail notamment pour les missions du 23 mai au 31 mai 2012 et du 4 juin au 31 août 2012.

10Il énonce que, cependant, si effectivement le salarié a la possibilité de solliciter la requalification du contrat de mission temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée en cas de non-respect du délai de carence par l'entreprise de travail temporaire, c'est à la condition que le nombre important de missions sans interruption ou espacées de très courts intermèdes, révèle l'existence d'un emploi durable. Il retient qu'il n'est pas établi que l'entreprise de travail temporaire a agi de concert avec l'entreprise utilisatrice pour contourner l'interdiction faite à cette dernière de recourir au travail temporaire pour pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente.

11En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'entreprise de travail temporaire n'avait pas respecté le délai de carence prévu par l'article L. 1251-36 du code du travail, entre les contrats de missions du 23 mai au 31 mai 2012 et du 4 juin au 31 août 2012, ce dont il résultait qu'elle avait failli aux obligations qui lui étaient propres, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

12La cassation prononcée sur le moyen n'atteint pas le chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté le salarié de ses demandes tendant à la requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice et à la condamnation de cette dernière à lui payer diverses sommes à ce titre, non critiqué par le moyen.

13En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société EJ Picardie, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.