Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 juillet 2022, n° 20-21.698

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. L'entreprise de travail temporaire conteste la recevabilité du moyen. Elle fait valoir que le moyen, mélangé de droit et de fait, est irrecevable comme étant nouveau. 5. Cependant, la cour d'appel a relevé que le salarié soutenait que le non-respect, par l'entreprise de travail temporaire, du délai de carence entraînait la requalification des contrats de missions en un contrat de travail à durée indéterminée. 6. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et L. 1251-37 du même code, dans

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1251-368 décisions
• L. 1251-375 décisions