RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 29 juin 2022, n° 20-16.060
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00784
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié de sa liberté d'expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement
Articles du code du travail visés
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