Ce que soutenait le demandeur
5La société fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant du licenciement mis en oeuvre sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, de lui enjoindre en conséquence de réintégrer la salariée sous astreinte et de la condamner en outre à payer à la salariée certaines sommes à titre de provision sur dommages-intérêts, sur rappel de salaires et congés payés, alors :
« 1°/ que, pour être opposable à un chef d'établissement membre d'une unité économique et sociale, la désignation au sein de cette unité d'un représentant d'une section syndicale doit lui avoir été notifiée ; que, pour juger que le statut protecteur de Mme [B] aurait dû être respecté par la société Sodelitt 1, la cour d'appel énonce tour à tour que ''la mention de la société AIM comme destinataire du courrier ( ) résulte d'une erreur et ne saurait invalider la désignation critiquée'', que ''la notification de la désignation pouvait être valablement faite au président commun des entités composant cette unité'' qui en serait le ''représentant légal'' mais aussi que ''sur la validité de la signification de l'acte du 27 juin 2019 faite à M. [O] [F] il convient de retenir que celui-ci, anciennement salarié de la société AIM ne l'était plus au moment de l'acte'' ; la cour d'appel a ainsi statué par des motifs contradictoires et inintelligibles, en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ qu'une unité économique et sociale, dépourvue de personnalité morale et de représentant légal, n'a pas la qualité d'employeur ; qu'il en résulte que la désignation du représentant d'une section syndicale en son sein n'est opposable à un employeur, chef de l'un des établissements qui la composent, qu'à la condition qu'elle lui ait été notifiée ; qu'en jugeant que la désignation critiquée a été valablement signifiée à M. [E] [T], qu'elle qualifie de ''représentant légal de l'UES [T]'' ou de ''président commun des entités'', sans constater que cette désignation avait bien été portée à la connaissance du chef d'établissement habilité à procéder au licenciement de la salariée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 2142-1-1, L. 2143-7 et L. 2411-3 du code du travail ;
3°/ que l'unité économique et sociale n'ayant pas la qualité d'employeur, il convenait, pour constater la violation du statut protecteur par l'employeur de Mme [B], de s'assurer qu'au moment de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, cet employeur ou son représentant habilité à procéder au licenciement avait bien eu connaissance de la désignation de la salariée en qualité de représentante d'une section syndicale au sein de l'unité économique et sociale, sans qu'une désignation signifiée le même jour à une adresse différente de la sienne et réceptionnée par une personne étrangère à la société employeur, puisse permettre de présumer cette connaissance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur avait bien eu personnellement connaissance de la désignation au moment de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-2 et L. 2411-3 du code du travail ;
4°/ que la contestation portant sur le point de départ du statut protecteur de la salariée et sa concomitance avec l'envoi de la lettre de convocation est une contestation sérieuse, exclusive de toute compétence de la formation de référé prud'homal ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail. »
Réponse de la Cour
6La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale.
7Ayant d'abord relevé que la désignation avait été notifiée à M. [T], président commun des entités composant l'UES, ce dont il résultait que cette notification, faite à une personne ayant qualité pour représenter l'ensemble des sociétés composant l'UES, emportait nécessairement connaissance de la désignation par les représentants légaux de ces sociétés, la cour d'appel a retenu à bon droit que la désignation était régulière et opposable à la société Sodelitt I dès sa notification.
8Ayant ensuite constaté que la salariée avait été licenciée sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, alors que la notification de la désignation avait été faite avant l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable, de sorte que la salariée bénéficiait du statut protecteur avant l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a pu en déduire, sans excéder ses pouvoirs, l'existence d'un trouble manifestement illicite.
9Le moyen n'est donc pas fondé.