RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 21-10.509
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00760
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale
Articles du code du travail visés
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