RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er juin 2022, n° 20-22.860
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00674
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. Le principe d'égalité face à l'exercice du droit de vote est un principe général du droit électoral
Articles du code du travail visés
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