Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 20-16.554

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5. Selon ce texte, les effets de la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier. 6. Pour limiter le montant de l'indemnité légale de licenciement à la somme de 8 562,10 euros, calculée sur une période de dix années, l'arrêt retient que la salariée ne peut se prévaloir d'une ancienneté de 19 ans. 7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait prononcé la requalification de la relation de travail en contrat à duré

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1245-191 décisions