Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 mai 2022, n° 21-14.640

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 35 alinéa 2 et 605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 : 1.Selon le premier de ces textes, lorsque les prétentions sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux de ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions. 2. Aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. Selon le troisième, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• R. 1462-1Code du travail27 décisions
• 35Code de procédure civile19 décisions
• D. 1462-3Code du travail10 décisions