ECLI:FR:CCASS:2022:SO00467
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige : 4. Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. 5. Pour allouer au salarié des sommes en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt retient
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2020), M. [T], engagé le 4 janvier 1991 en qualité de modeleur par la société Modelage et Techniques Dérivées, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 août 2016.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'inaptitude, d'origine professionnelle, est imputable au moins partiellement aux manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, de déclarer en conséquence le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer au salarié les sommes de 15 266,27 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, 6 574,29 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 657,42 euros à titre de congés payés y afférents et 28 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors
« que les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent lorsque l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que ces deux conditions sont cumulatives ; qu'en l'espèce, pour retenir que l'inaptitude de M. [T] était professionnelle, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'en dépit des préconisations constantes du médecin du travail, M. [T] a continué d'être affecté, plusieurs années durant, à un poste impliquant la manutention de charges lourdes, que les outils inadaptés mis à sa disposition ont contribué à la détérioration de son état de santé et que l'inaptitude trouve sa cause, au moins partiellement, dans les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ni caractériser la connaissance par la société MTD de cette origine professionnelle au moment du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige :
4Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.
5Pour allouer au salarié des sommes en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt retient qu'en dépit des préconisations constantes du médecin du travail de non-port de charges lourdes, le salarié avait continué de manipuler occasionnellement de telles charges, que l'employeur n'avait fait procéder à aucune étude d'aménagement du poste de travail et que la mise à disposition du salarié d'outils de levage inadaptés n'avait pu pallier ses carences dans l'organisation du travail et la protection de la santé du salarié, ces manquements ayant entraîné une aggravation de l'état de santé de ce dernier au cours des années et qu'il s'en déduisait que l'inaptitude trouvait sa cause, au moins partiellement, dans les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'inaptitude avait pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, et si l'employeur avait connaissance de cette origine à la date du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
Réponse de la Cour
7La cassation prononcée n'atteint pas les chefs de dispositif disant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, que la critique articulée par la troisième branche du moyen n'est pas susceptible d'atteindre.
8Elle n'emporte pas par ailleurs la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 avril 2022, n° 20-21.946 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ASO00467 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-SSF48CHP