Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 mars 2022, n° 21-11.257

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-3 du code du travail et L. 1235-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Il résulte de ces textes que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire. 6. Pour limiter le montant des dommages-intérêts à la somme de 5 000 euros, l'arrêt, après avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de tra

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1235-3173 décisions
• L. 1152-381 décisions