Ce que soutenait le demandeur
4Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul en ce que cette demande tendait à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme excédant 4 000 euros, alors « que le salarié, victime d'un licenciement nul, qui ne demande pas sa réintégration, a le droit d'obtenir à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 en date du 22 septembre 2017, qui est applicable à la cause, c'est-à-dire aux salaires des six derniers mois, et ce quels que soient l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés employés par l'employeur ; qu'en déboutant, dès lors, M. [E] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul en ce que cette demande tendait à la condamnation de la société Art BJ à lui payer une somme excédant 4 000 euros, quand elle avait fixé à la somme mensuelle de 1 457,55 euros le salaire mensuel moyen de M. [E] et quand, dès lors, elle condamnait la société Art BJ à payer à M. [E] une somme inférieure à six mois de salaire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 en date du 22 septembre 2017, qui est applicable à la cause. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1152-3 du code du travail et L. 1235-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
5Il résulte de ces textes que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire.
6Pour limiter le montant des dommages-intérêts à la somme de 4 000 euros, l'arrêt, après avoir jugé que la démission du salarié s'analysait en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement nul et que le salaire mensuel moyen du salarié s'élevait à la somme de 1457,55 euros, relève que le salarié comptabilisait moins d'une année d'ancienneté dans une entreprise de moins de onze salariés dans laquelle il effectuait sa première expérience professionnelle.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes sus-visés.