ECLI:FR:CCASS:2022:SO00301
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 5.Il résulte de ce texte que le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement court à compter de la notification de celui-ci. 6. Pour dire prescrites les demandes de la salariée relatives à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que la date d'interruption de la relation de travail est le 31 mars 2013, point de départ de la prescription, que n'ignorait nullement la salariée ainsi que le confirment ses demandes devant la formation de référé, saisie le 3 novembre 2015, en vue d'obtenir la délivrance d'une attestation Pôle em
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2019), Mme [W] a été engagée en qualité de caissière à temps partiel le 1er novembre 2012 par la société BBJR (le Glam).
2Contestant la rupture du contrat de travail et sollicitant la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 18 mars 2016.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4La salariée fait grief à l'arrêt de constater la prescription de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, alors :
« 1°/ que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement court à compter de la notification de celui-ci ; qu'en fixant le point de départ de la prescription au 31 mars 2013, quand elle constatait que Mme [W] n'avait pas reçu de notification par l'employeur de la rupture du contrat de travail au 31 mars 2013, ce dont il résultait que la prescription ne pouvait courir à compter de cette date, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les articles L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, applicable à l'espèce et 2224 du code civil ;
2°/ que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en retenant, pour fixer le point de départ de la prescription au 31 mars 2013, que Mme [W] n'ignorait pas la rupture de la relation de travail le 31 mars 2013 ainsi que le confirmaient ses demandes devant la formation de référé, saisie le 3 novembre 2015, en vue d'obtenir la délivrance d'une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et des bulletins de salaire, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser que la salariée avait connaissance de la rupture de la relation de travail dès le 31 mars 2013 ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, applicable à l'espèce et 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 :
5.Il résulte de ce texte que le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement court à compter de la notification de celui-ci.
6Pour dire prescrites les demandes de la salariée relatives à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que la date d'interruption de la relation de travail est le 31 mars 2013, point de départ de la prescription, que n'ignorait nullement la salariée ainsi que le confirment ses demandes devant la formation de référé, saisie le 3 novembre 2015, en vue d'obtenir la délivrance d'une attestation Pôle emploi, d'un certificat de travail et de bulletins de salaire.
7En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'absence de notification par l'employeur de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 mars 2022, n° 20-23.724 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ASO00301 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-RVQQHKTN