Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 mars 2022, n° 20-23.724

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 5.Il résulte de ce texte que le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement court à compter de la notification de celui-ci. 6. Pour dire prescrites les demandes de la salariée relatives à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que la date d'interruption de la relation de travail est le 31 mars 2013, point de départ de la prescription, que n'ignorait nullement la salariée ainsi que le confirment ses demandes devant la formation de référé, saisie le 3 novembre 2015, en vue d'obtenir la délivrance d'une attestation Pôle em

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1471-181 décisions