Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 20-22.450

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 8. Il résulte de ce texte que la contestation portant sur les résultats des élections, lorsqu'elle est la conséquence d'une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n'est pas un élément spécifique au premier tour, est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections. 9. Pour rejeter les demandes de la société, le jugement retient que la requête de la société en contestation de la régularité de l'élection qui a eu lieu dans le cadre des sept établissements en cause au motif qu'ils constituent des établissements injustifiés n'a pas été re

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• R. 2314-2430 décisions