Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 20-21.285

Vu l'article R. 2314-24 du code du travail :

8Il résulte de ce texte que la contestation portant sur les résultats des élections, lorsqu'elle est la conséquence d'une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n'est pas un élément spécifique au premier tour, est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections.

9Pour dire que la société est forclose en son action visant à obtenir l'annulation du premier tour des élections et la débouter de sa demande d'annulation du second tour, le jugement retient, d'une part, que la contestation de l'existence d'un ou plusieurs établissements distincts était connue de la société dès le premier tour et que la société aurait dû invoquer cette cause d'annulation des élections dans le délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats du premier tour, d'autre part, que le second tour n'est que la continuité du premier dont l'irrégularité invoquée par l'employeur a été purgée du fait de l'absence de recours puisque celui-ci est irrecevable et qu'il est invoqué comme seul motif d'annulation du second tour le fait que l'élection pourrait être considérée comme irrégulière, qui ne peut être retenu.

10En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que par requête formée dans le délai de quinze jours suivant le second tour de l'élection, la société avait sollicité l'annulation des élections au motif qu'elles avaient eu lieu dans le cadre d'un établissement dont l'existence était contestée, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé.

11Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

12L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

13Au vu de ce qui précède, il y a lieu de dire recevable la demande d'annulation des élections formée par la société.

14Par l'arrêt précité du 3 mars 2021, la Cour de cassation a cassé, sauf en ce qu'il annule la décision du 5 mars 2019 rendue par le direccte, le jugement du 2 août 2019 du tribunal d'instance de Courbevoie.

15Il en résulte que les élections devaient être organisées sur le périmètre de trois établissements distincts conformément à la décision unilatérale de l'employeur du 11 décembre 2018.

16Les élections ayant eu lieu sur un périmètre différent, il convient de les annuler.