Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 20-20.686

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 8. Il résulte de ce texte que la contestation portant sur les résultats des élections, lorsqu'elle est la conséquence d'une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n'est pas un élément spécifique au premier tour, est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections. 9. Pour déclarer irrecevable la requête, le jugement retient que la contestation de l'existence d'un ou plusieurs établissements distincts porte sur la régularité de l'élection et que ce motif d'annulation existant dès le premier tour de l'élection aurait dû être invoqué dan

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• R. 2314-2430 décisions