RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 20-20.872
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00274
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le fait pour l'employeur de laisser s'écouler un délai entre la révélation des faits et l'engagement de la procédure de licenciement ne peut avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité, dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est absent de l'entreprise
Articles du code du travail visés
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