Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 février 2022, n° 20-21.879

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2143-8 et l'article R. 2143-5 du code du travail : 8. Il résulte de ces textes qu'il appartient au tribunal judiciaire de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire du greffier, les parties intéressées au litige relatif à la désignation d'un représentant syndical en renvoyant, si besoin, l'examen de l'affaire à une audience ultérieure pour permettre la régularisation de la procédure, peu important que la régularisation de la procédure soit demandée par une des parties après l'expiration du délai de recours à l'encontre de la désignation litigieuse. 9. Pour déclarer irrecevable la demande d'annulation de la désignation du salarié e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• R. 2143-521 décisions